CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Ce site est édité par la société Jérémy JORAND dont le siège social est 35 rue Auguste Potié, 59320 Haubourdin, immatriculée au registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 799 134 051.

 

RESERVATION

Toute réservation de matériel entraîne sans restriction aucune l’acceptation de nos conditions générales de location.
Toute réservation devra faire l’objet d’une signature du devis de la part du client en deux exemplaires et ne sera validée qu’en fonction de la disponibilité effective du matériel requis. Cependant tout acompte versé sur un devis aura valeur de signature de celui-ci de la part du client.

 

CONDITIONS FINANCIERES POUR LES PARTICULIERS

Le règlement devra être réceptionné, au plus tard la veille du retrait ou de la livraison du matériel. Un chèque de caution d’une valeur à neuf de la location sera exigé à l’enlèvement ou à la livraison du matériel. Ce chèque sera restitué au plus tard 2 semaines après le retour dudit matériel après vérification du bon état de ce dernier et règlement du client de la casse, du manque ou de la dégradation du matériel.

 

RETRAIT / RETOUR

Le matériel pourra être retiré et retourné à la date prévu lors de la commande entre 9h et 12h. 
Le client est tenu de respecter l’horaire de retrait et de retour du matériel.
Tout retour hors délais prévu à cette effet, au-delà de 30 minutes, sera facturé selon barème en vigueur soit 10.00 € par demi-heure entamée.

 

UTILISATION / FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grèves, intempéries, accident, interdiction officielle, casse ou non restitution, catastrophe naturelle. En cas d’utilisation de cette clause, une solution adéquate sera proposée au client.

 

DETERIORATION / NON RESTITUTION / REPARATION

Toute détérioration ou disparition de matériel sera immédiatement facturée au locataire sur la base de la valeur neuve et des frais de livraison ou de déplacement. Dans le cas d’un retour des éléments manquants dans un délai de 48 h, un remboursement sera effectué au locataire. Le matériel détérioré reste la propriété de la société Jérémy JORAND et est donc insaisissable par les tiers. Toute cession ou sous-location est strictement interdite sauf dans le cas particulier d’une location à un professionnel.Sans règlement de la casse, du manquant ou de la dégradation du matériel, le chèque de caution sera encaissé et le delta sera ensuite reversé au client après communication de son RIB sous un délai de 2 mois.

 

ASSURANCES ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le locataire est responsable du matériel dès son enlèvement ou livraison (si matériel livré) et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tout dégât causé au matériel. Le locataire devra utiliser le matériel conformément à sa destination, la responsabilité de Jérémy JORAND ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement du matériel loué liés à l’adjonction d’un matériel non compatible ou à une mauvaise installation. Le locataire devra assurer à ses frais le matériel loué sur la base de sa valeur neuve couvrant ainsi les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. Pendant l’utilisation du matériel, tout dommage ou accident corporel causé par le matériel, pendant qu’il est sous sa garde, relève de la responsabilité civile du locataire, ce dernier renonçant par avance à tout recours quel qu’il soit contre la société Jérémy JORAND. En cas de non-respect de l’une des conditions générales de location, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit. Si le locataire se refusait à restituer le matériel, 48h après le date de retour prévu, le chèque de caution sera alors encaissé à titre de dédommagement, sans suspendre pour autant d’éventuelles poursuites pénales. Le locataire s’engage à rendre le matériel propre à son retour de location (sauf pour la location de vaisselle avec option « non nettoyé » choisi), sinon une facturation de nettoyage de 40% du prix de la location sera appliquée sur l’ensemble de la gamme d’articles loués.

 

ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation totale ou partielle d’une commande ne fera pas l’objet  d’un remboursement de l’acompte versé par le client. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le retrait de la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client et facturée dans sa totalité. Les quantités réservées peuvent être mises-à-jour à hauteur de 25% à la hausse ou à la baisse au plus tard 15 jours avant la date d’enlèvement du matériel.

 

Livraison / Enlèvement

Le prix de la livraison est calculé selon un forfait kilométrique jusqu’au lieu de livraison et d’un forfait horaire. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du véhicule par le chauffeur en rez-de-chaussée. Lors de l’enlèvement le matériel doit être remis correctement dans son emballage d’origine, et se trouver groupé au lieu de la livraison d’origine. Toute manutention non prévue au devis initial ainsi que tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire et seront facturés selon barème en vigueur soit 10.00 € par demi-heure entamée. Son installation est à la charge du locataire, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande faisant l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Paiement

Les factures sont payables au comptant, à l’enlèvement ou à la livraison du matériel. Aucune ristourne ou escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. En cas de retard de paiement, Jérémy JORAND pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Vous pouvez choisir de régler votre commande par chèque ou par espèce.  Les acomptes de réservation du matériel peuvent être effectués par chèque, espèce, virement ou Carte Bancaire en ligne. Vous êtes un client professionnel, nous vous accordons un délai de paiement de 5 jours fin de mois pour solder votre facture.

 

Vaisselle

La vaisselle est confiée dans un emballage spécifique. Dans le cas d’une prestation de nettoyage, la vaisselle doit être rendue sale, mais débarrassée des sauces et déchets, les verres doivent être vides et rangés à l’endroit. Le matériel de cuisine est accompagné d’un mode d’emploi. Il ne doit être l’objet d’aucune intervention technique de la part du locataire.

 

Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (www.momentparfait.fr) ou par courrier à Jérémy JORAND, 35 rue Auguste Potié, 59320 Haubourdin en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

 

JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal de Lille sera seul compétent.